La génération d’une attestation assedic n’est possible que si le contrat est terminé, la case Contrat terminé est alors cochée (visible dans la fiche contrat comme dans la fiche de paie).

La fiche Contrat comprend une zone Fin de contrat accessible dans l’onglet Suivi contrat. Cette zone permet de renseigner les informations obligatoires pour l’établissement de l’attestation de fin de contrat : le motif de rupture ainsi que toutes les zones qui en découlent.

Cette zone est "intelligente" : selon le motif de rupture choisi, les zones obligatoires à renseigner vont s’afficher. Grâce à cette zone de fin de contrat, les informations sont stockées et visualisables.

Il est possible de saisir indifféremment les informations de fin de contrat dans la fiche contrat ou dans le dialogue apparaissant au moment de la génération de l’attestation : les informations seront reportées d’une zone à l’autre.

Voir la partie Edition de contrôle pour plus de précisions sur l'impact des différents champs de la zone Fin de contrat.

La fenêtre Attestation Assedic permanent apparaît.

sPAIEctacle permet de générer trois type de fichiers :

Fichier réel

Fichier test
un fichier test ne pourra pas être intégré, seuls les fichiers réels seront intégrés par Pôle Emploi

Fichier annule et remplace
le N° d'ordre de l'attestation annulée est par défaut celui enregistré dans la fiche contrat, c'est à dire celui de la dernière attestation réelle ou annule et remplace générée par sPAIEctacle

Si les informations de fin de contrat ont été saisies dans la fiche contrat, elles sont automatiquement reprises dans cette fenêtre. Dans le cas contraire, elles peuvent directement être renseignées ou modifiées ici et seront reportées dans la fiche contrat.

Il est possible de produire un fichier contenant plusieurs attestations.

Dans ce cas, la zone Données fin de contrat propose deux options :

récupérer les informations propres à chaque contrat préalablement saisies dans les fiches Contrat

affecter les mêmes informations à tous les contrats

En cliquant sur OK, la fenêtre Gestion des exports s'ouvre à l'écran.

Voir aussi les fiches Gestion des exports.

sPAIEctacle permet d’éditer un document reprenant les principales informations mentionnées dans le fichier. Ce document n'a aucune autre vocation que celle de contrôle, il est à seul usage de l'employeur.

zone Contrat
dates du contrat, dernier emploi salarié, nature du contrat, statut cadre ou non, etc.

zone Rupture
éléments saisis dans la zone Fin de contrat, dernier jour travaillé et payé

zone Salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé
dates, heures rémunérées, temps de travail, salaire brut, indemnités versées mensuellement

zone Primes de périodicité différente des salaires
primes non versées tous les mois

zone Sommes versées à l’occasion de la rupture
ensemble des rémunérations versées après le dernier jour travaillé et payé, montant de l’indemnité de congés payés

zone Indemnités versées en fin de contrat
ensemble des indemnités de fin de contrat autre que l'indemnité compensatrice de congés payés

L'entête du document permet d'identifier l'entreprise et le salarié concerné. Il précise la date de l'édition et le numéro d'ordre (n° de l'attestation délivrée dans l'entreprise - à chaque édition d'une attestation Assedic, un compteur s'alimente d'un en un).

Cadre "Contrat"

Durée d'emploi salarié
dates de la fiche contrat.

Dernier emploi tenu
libellé de la profession de la dernière paie.

Niveau de qualification
donnée provenant de la fiche profession (de dernière paie) interdépendante du code PCS (voir la fiche Nomenclature PCS et niveau de qualification)

Nature du contrat
reprend le type contrat de la dernière paie (CDI ou CDD).

Statut cadre ou assimilé
régime retraite de la catégorie professionnelle définie dans la fiche profession (de la dernière paie).

Contrat de type particulier
intermittent, CAE, CIE, Contrat d'avenir ou Contrat pro. (information provenant du régime Urssaf de la Catégorie salariale).

Caisse de retraite complémentaire du salarié
indique "RETA" pour un salarié cotisant exclusivement à ARRCO (non cadres) et "RETC" pour un salarié cotisant à AGIRC (cadres).

Régime local d'Alsace-Moselle
est coché OUI lorsqu'une des retenues de la paie est cochée Régime local Alsace-Moselle (onglet Particularités).

Dans le fichier d'export, les informations du cadre "Contrat" sont reprises pour chaque mois de salaire. En cas de changement de profession au cours des 12 derniers mois cette information est donc reprise.

Cadre "Rupture"

Dans cette zone s'imprime les éléments renseignés dans le dialogue d'édition de l'attestation ou dans le cadre Fin de contrat de la fiche Contrat :

Motif de la rupture du contrat de travail

Date notification rupture

En fonction du motif de rupture :
Date engagement procédure licenciement
Date signature rupture conventionnelle

Dernier jour travaillé et payé

Préavis

Transaction en cours

Cadre "Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé"

Le dernier jour travaillé et payé reprend du contrat, à moins qu'une autre date ne soit précisée dans le dialogue d'édition de l'attestation ou dans le cadre Fin de contrat de la fiche Contrat (elle ne doit être renseigné que si elle est différente de la date de fin de contrat).

Les paies sont présentées chronologiquement, de la plus ancienne à la plus récente. Les Périodes de paie, Date de paie, TP et Heures travaillées proviennent de chaque paie.

Jours non payés
nombre de jours de la paie spécifiés comme non payés. Cette spécificité provient de la rubrique utilisée pour les absences, à l'onglet Particularités. Il lui est associé un nombre de jours qui permet, dans la paie, de calculer ici le nombre de jours non travaillés.

Salaire brut
reprend le salaire brut des différentes paies. S'il y a dans la paie une rubrique portant la spécificité Prime non récurrente, le salaire brut est minoré de ladite prime, dont le montant est porté dans le cadre dédié.

Indemnités
reprend les éventuelles indemnités de fin de contrat versées avant la rupture (prime de précarité et indemnité compensatrice de congés payés uniquement).

Observations
(vide)

Cadre "Primes et indemnités de périodicité différente des salaires, non mentionnées dans le cadre ci-dessus"

Il s'agit des montants des rubriques utilisées dans les paies, portant dans l'onglet Particularités la spécificité "Primes non récurrentes..."

Période de référence et Règlement
pour les primes sans périodicité il s'agit des dates de la paies, pour les primes avec périodicité (annuelle, semestrielle ou trimestrielle) il s'agit d'un calcul sur les dates de la paie (par exemple pour une prime trimestrielle versée le 30/06/11, la période de référence sera 01/04/11 - 30/06/11)

Nature de la prime et Montant
cette zone reprend le type de prime (exceptionnelle, liée à l'activité ou liée au rachat de jours de RTT), la zone Montant reprend le montant de la rubrique.

Cadre "Sommes versées à l'occasion de la rupture (solde de tout compte)"

Toutes les informations de cette zone proviennent de la dernière paie du contrat ou de toutes les paies à partir de la date de dernier jours travaillé payé si elle a été renseignée.

Paie
date de début et date de fin de la dernière paie (ou date de début de la paie du dernier jour travaillé payé et date de fin de ce mois).

Règlement
date de règlement de la dernière paie.

Nombre Heures travaillées
nombre d'heures de la dernière paie (ou de toutes les paies depuis celle du dernier jours travaillé payé).

Salaire brut
il est constitué de la base chômage permanent de la dernière paie, diminué du montant des rubriques portant une spécificité Indemnités de fin de contrat...

Indemnité compensatrice de congés payés
montant des rubriques portant la spécificité Indemnités de fin de contrat... Indemnité compensatrice de congés payés.

Cadre "Indemnités versées en fin de contrat"

Toutes les informations de cette zone proviennent de la dernière paie du contrat ou de toutes les paies à partir de la date de dernier jours travaillé payé si elle a été renseignée. Sont ici reportées toutes les rubriques ayant une spécificité Indemnités de fin de contrat... à l'exception de l'Indemnité compensatrice de congés payés.

Nature de l'indemnité
reprend la spécificité (deuxième menu déroulant).

Montant
reprend le montant des rubriques.

Menu Paramètres - Rubriques de paie

Sur l'onglet Particularités des rubriques de paie, deux menus déroulants permettent de préciser la nature des sommes versées. C'est cette spécificité qui permet d'affecter les montants aux différentes rubriques de l'attestation Assedic permanent.

Le contenu de l'éventuel second menu déroulant dépend du choix effectué dans le premier :

Jour non payé
Correspond à des périodes faisant partie des paies, mais non rémunérées (absences non payées, congés sans solde...)
Ces informations permettent de remplir la colonne Jours non payés de l'attestation.

Prime non récurrentes
S'applique aux primes qui ne peuvent pas être imputées à la seule paie sur laquelle elles figurent. Le 13ème mois, par exemple, est une prime annuelle entrant dans cette catégorie.
Les rubriques ayant cette spécificité sont reportées dans le cadre dédié de l'attestation, et leur libellé y est repris. Elles sont déduites du salaire brut.

Indemnités de fin de contrat...
Toutes les indemnités sont portées de façon différenciée dans les différentes rubriques de l'attestation en fonction du cahier des charge de la caisse.

Identifiez vous sur le site de net-entreprises.

Accéder au service  "AC - dépôt"

Pour utiliser un service net-entreprises, il convient au préalable d'activer le service. Pour cela, vous devez accéder à "Votre Espace Entreprise" (cadre du centre dans la partie basse de l'écran) puis "Gestion" et enfin "Gérer les déclarations".

Une fois l’accès activé :

Cliquez sur "Accéder à la déclaration", vous êtes transféré sur le site de dépose de fichier.

Cliquer sur "Déclarer" pour déposer un fichier réel ou "Déclarer (test)" pour déposer un fichier test.

Une fois le fichier testé et accepté par Pôle Emploi, l’attestation est rematérialisée et disponible en cliquant sur le menu "Vos envois".

Le fichier à télécharger est un fichier au format pdf à imprimer, compléter (cadre 9 "Authentification par l’employeur") et à remettre au salarié.