Paramétrage des rubriques de paie
retenue de déduction patronale (entreprises de moins de 20 salariés)
Calcul de la déduction patronale (entreprises de moins de 20 salariés)
De 2007 à 2012, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires était exonérée d'impôt sur le revenu et donnait droit, sous certaines conditions, à des allégements de cotisations sociales (voir à ce sujet le paragraphe Heures supplémentaires effectuées avant le 01/09/12)
Depuis le 01/09/2012, seules les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier d'une exonération de charges patronales sur la rémunération des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et complémentaires sont imposables et n'ouvrent plus droit à la déduction de charges salariales.
Attention, c'est fiche est obsolète depuis le 1er janvier 2019.
Il est nécessaire d'utiliser des rubriques de paie paramétrées spécifiquement comme heures supplémentaires :
sur l'onglet principal : cocher Rubrique soumise à cotisations
sur l'onglet Particularités : cocher Heure supplémentaire et préciser leur nature
Bien qu'on parle d'heures supplémentaires exonérées, il s'agit d'une rubrique soumise à cotisations. Une retenue de déduction viendra éventuellement diminuer les charges calculées.
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Exemple de paramétrage d'une rubrique d'heures supplémentaires majorées à 125%.
Sur l'onglet Particularités, il convient de cocher Heure supplémentaire. La boite à cocher est associée à un menu déroulant qui permet de préciser les différents cas. C'est le choix opéré dans ce menu déroulant qui va éventuellement déterminer l'application de la retenue de déduction sur heures supplémentaires :
Heure sup. ou compl. (non TEPA)
Heure sup. TEPA - Part taux légal
Heure sup. TEPA - Part > taux légal
Heure compl. TEPA - Part taux légal
Heure compl. TEPA - Part > taux légal
Jour supplémentaire
Rachat jour RTT Rachat heure repos compensateur |
Il est également possible de rendre le calcul de la majoration automatique.
Il convient pour cela de disposer d'une base de salaire sur laquelle il va s’appuyer : la "Base heures sup.". Cette base servira à "étiqueter" parmi toutes les sommes susceptibles d’être perçues par un salarié, celles qui doivent rentrer dans le calcul des heures supplémentaires. Pour cela il convient de cocher la "Base heures sup." dans le cadre Imputation des rubriques concernées (les rubriques de rémunération mensuelle par exemple).
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La rubrique "Heure supplémentaire" peut ensuite être paramétrée comme une rubrique interactive.
Pour plus de détail sur les bases de salaire et leur utilisation dans les rubriques, voir la fiche Rubriques automatiques. |
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Code DUCS Chaque retenue Urssaf est paramétrée avec un code DUCS, utilisé pour l'édition des déclarations sociales et dans certains cas le calcul des retenues. La de déduction patronale pour heures supplémentaires a ainsi un code DUCS dédié : 004P avec la spécificité "HS exo - Déduction patronale" |
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Base de la retenue La retenue doit être paramétrée sur la base spécifique "Base heures sup. exonérées" - "Déduction patronale < 20" Les bases "Réduction salariale", "Déduction patronale >= 20" et "CSG/CRDS heures sup. exonérées" sont osolètes depuis le 01/09/2012. |
Cette déduction est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. C'est la base choisie lors du paramétrage de la retenue qui va déterminer le montant appliqué.
La déduction est égale à la quantité des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire est sur Heure sup. TEPA - Part taux légal plus 7 fois la quantité des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire est sur Jour supplémentaire, multiplié par le montant de déduction par heure. |
Menu Etats - Récapitulatifs spécifiques La Liste des réductions & allégements comprend notamment à une Liste des réductions heures sup. exonérées. Elle détaille mois par mois et paie par paie, les éléments de calcul des réduction salariale et déduction patronale. Elle est à présenter en cas de contrôle Urssaf. Pour plus de détail sur l'édition des la Liste des réductions heures sup. exonérées, voir la fiche Récapitulatifs des paies. |
Pour les heures supplémentaire exonérées effectuées avant le 01/08/12, il convient d'avoir des rubriques de paie dédiées (différentes de celles utilisées pour les heures supplémentaires effectuées à compté du 01/08/12). Le paramétrage de ces rubriques est identiques à celui vu au paragraphe Paramétrage des rubriques de paie (heures supplémentaires effectuées depuis le 01/08/2012) mais on cochera en plus sur l'onglet Particularités la case Non imposable. |
Le calcul de la réduction salariale s'appuie sur un chiffre clé qu'il convient de vérifier.
Menu Paramètres - Chiffres clés, la valeur HS exonérées - Taux maximal réduction salariale doit être à jour (21,50 au 01/10/07).
Voir à ce sujet la fiche Chiffres clés.
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Bases des retenues Pour chacune des 3 retenues spécifiques, il existe une base dédiée : Réduction salariale (obsolète depuis le 01/09/12) Déduction patronale < 20 (pour les
entreprise de moins de 20 salariés) CSG/CRDS heures sup. exonérées (obsolète depuis le 01/08/12) |
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Codes DUCS Chaque retenue Urssaf est paramétrée avec un code DUCS, utilisé pour l'édition des déclarations sociales et dans certains cas le calcul des retenues. Les retenues spécifiques aux heures supplémentaires avaient ainsi des codes DUCS dédiés : Réduction salariale Déduction patronale |
On calcule en premier lieu le taux de la réduction : Il est égal au montant total des cotisations salariales de la paie (à l'exception de celles pour lesquelles la Particularité - Part salariale non prise en compte dans calcul base "HS exo - Réduction salariale" est cochée), divisé par la rémunération brute de la paie (heures supplémentaires et complémentaires comprises). Le résultat de ce calcul est le cas échéant plafonné au taux maximal indiqué dans les Chiffres clés.
On calcule ensuite le montant de la réduction salariale : Elle est égale au total des rémunérations versées pour les heures supplémentaires ou complémentaires (total des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire TEPA est cochée), multiplié par le taux précédemment calculé. |
Cette déduction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : elle est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés (base Déduction patronale < 20) elle est fixée 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de 20 salariés et plus (base Déduction patronale >= 20) C'est la base choisie pour le paramétrage de la retenue qui va déterminer le montant appliqué.
La déduction est égale à la quantité des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire est sur Heure sup. TEPA - Part taux légal plus 7 fois la quantité des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire est sur Jour supplémentaire, multiplié par le montant de déduction par heure. |
La CSG/CRDS sur heures supplémentaires est fiscalement intégralement déductible. Elle a pour base le montant des rubriques de paies pour lesquelles la Particularité - Heure supplémentaire TEPA est cochée, multiplié par le taux fixé dans les chiffres clés (Base CSG - Taux de calcul). |