Attention, à compter du 1er janvier 2023, sauf accord de sortie dégressive du dispositif, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels (BOSS -  Avantages en nature et frais professionnels - Frais professionnels - 2140).

Pour les secteurs concernés par un accord de sortie dégressive, le taux d'abattement est dégressif jusqu'à sortie définitive du dispositif. Son application est possible sans avoir à justifier que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Au 1er janvier 2024, les accords de sortie dégressive publiés concernent les métiers suivants :

métiers du secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré

jounalistes

VRP

métiers des casinos et cercles de jeux

métiers  de la propreté

métiers de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile

L'accord validé pour le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré couvre l'ensemble des secteurs d'activité relevant de Pôle emploi Cinéma Spectacle.

Pour rappel, la DFS est un abattement appliqué sur l'assiette de calcul des cotisations. Cette déduction est possible pour une liste définie de professions. Elle est par exemple possible pour les musiciens, les choristes et chefs d'orchestre, les régisseurs de théâtre, les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, pour le personnel de création de l'industrie cinématographique, pour les mannequins ou les journalistes, etc... La liste exhaustive des professions concernées est disponible dans le BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-annexe--liste-des-professions-be.

Un accord conventionnel ou d'entreprise peut prévoir l'application de l'abattement à tous les salariés concernés ou au contraire à aucun des salariés. En l'absence d'accord collectif, l'employeur doit s'assurer par écrit de l'accord du salarié pour pratiquer cet abattement.

Limite d'abattement

L'abattement est limité par année et par salarié. Ce plafond (Abattement professionnel - Limite annuelle) est enregistré dans les Chiffres clés : Paramètres - Chiffres clés   Voir à ce sujet la fiche Chiffres clés.

Paramétrage des professions

Fiche Profession

Un menu déroulant Taux d’abattement, permet de préciser si la profession peut bénéficier de la Déduction Forfaitaire Spécifique, que ce soit dans le cadre d'un accord de sortie dégressive ou sur un taux resté fixe.   Les différentes valeurs possibles sont : (aucun) Dégressif spectacle vivant et enregistré 20% Dégressif spectacle vivant et enregistré 25% Dégressif journalistes Dégressif  VRP Dégressif casinos et cercles de jeux Taux fixe

Lorsque Taux fixe est sélectionné, la zone de saisie est accessible.

Lorsqu'une option de dégressivité est sélectionnée, on peut visualiser le taux applicable pour le dernier exercice crée dans le fichier de données.

Sur la liste des professions, la colonne Abattement affiche le taux applicable pour le dernier exercice crée dans le fichier de données, suivi de dégr. si une des options de sortie dégressive est sélectionnée.

Grilles de dégressivité de la DFS

Pour les secteurs d'activité listés dans le menu déroulant Taux d'abattement des fiches Profession, la valeur du taux année par année est gérée en dur par le logiciel.

En paie, le calcul est effectué selon la date de fin.

Paramétrage de la société

La pratique de la société au regard des abattement forfaitaires pour frais professionnels est déterminée sur l'onglet Divers de la fiche Société : Paramètres - Société   Sur l'onglet Divers choisir exercice par exercice parmi les options suivantes : au choix du salarié l'abattement sera appliqué aux salariés pour lesquels cette option est validée dans la fiche salarié - le taux d'abattement sera celui défini dans leur(s) profession(s) obligatoire pour tous l'abattement sera appliqué à tous les salariés, quelque soit le choix opéré dans les fiches salarié - le taux d'abattement sera celui défini dans leur(s) profession(s) aucun abattement pratiqué l'abbattement ne sera pratiqué pour aucun des salariés, quelque soit le choix opéré dans les fiches Salarié et le taux défini dans les fiches profession   La modification de l'option d'abattement, affectera en cas de recalcul, les paies déjà réalisées.

Option des salariés

Dans le cas ou sur la fiche Société, le choix de l'abattement est au choix du salarié. Il convient d'indiquer pour chaque salarié et chaque exercice si le salarié a fait le choix ou non d’appliquer cet abattement. Ce choix s'opère, exercice par exercice sur l'onglet Salarié des fiches salarié. Trois options sont possibles : Oui, Non, Inconnu ou sans objet.   Lorsque l'on saisie un contrat ou une paie avec une profession ouvrant droit à abattement pour un salarié dont le choix est inconnu ou sans objet, sPAIEctacle affiche l'alerte suivante : "Attention, le choix de l'abattement pour ce salarié est inconnu, vous devriez le renseigner".   La modification en cours d'année de l'option d'abattement, affectera en cas de recalcul, les paies déjà réalisées.

Report d'un exercice à l'autre

Depuis la version 7.6.1, à la création d'un nouvel exercice, le choix de l’abattement indiqué pour l'exercice précédent dans les fiches Salariés, n’est plus reporté pour le nouvel exercice. L'option est par défaut sur "Inconnu ou sans objet".

Demande d'abattement via Transat

Transat permet de faciliter la gestion de cette information. Voir à ce sujet la fiche Transat.

Recherche de salarié

La fonction recherche de la liste des salariés permet d'effectuer une recherche sur l'option choisie pour le dernier exercice.

Il est ainsi possible de chercher les salariés pour lesquels le choix n'est pas défini.

Pour plus de détails, voir la fiche Recherche de Salariés.