Du 01/07/13 au 30/09/17, pour réduire le recours aux CDD de courte durée, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage était majoré pour l'embauche d'un salarié en CDD d'une durée initiale prévue inférieure ou égale à 3 mois.
Cette majoration était applicable aux CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise et aux CDD d'usage.
Depuis le 01/10/17, seule la majoration pour les CDD d'usage ≤ 3 mois reste due.
Les retenues de type Chômage Permanent et Chômage Intermittent, proposent un menu déroulant Cond. d'application.
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Pour les retenues de type Chômage Permanent, la condition d'application peut prendre les valeur suivantes : CDD - Accroissement d'activité ≤ 1 mois (obsolète au 01/10/17) CDD - Accroissement d'activité 1 ->3 mois (obsolète au 01/10/17) CDD d'usage ≤ 3 mois (aucune)
Une retenue paramétrée avec une condition d'application ne s'appliquera que dans les paies dont le contrat débute à partir du 01/07/13 et qui répond à la condition d'application. |
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Pour les retenues de type Chômage Intermittent, la condition d'application peut prendre les valeurs suivantes : Contrat ≤ 3 mois (aucune)
Une retenue paramétrée avec une condition d'application ne s'appliquera que dans les paies dont le contrat débute à partir du 01/07/13 et qui répond à la condition d'application. |
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La zone Objet des fiches Contrat permet le cas échéant, de définir le motif de recours au CDD et sa durée initiale.
Même lorsque ces éléments n'impactent pas le calcul de la paie (hors CDDU) les données saisies restent envoyées en DSN.
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Le motif de recours au CDD peut, en fonction du type contrat, prendre les valeurs suivantes :
Accroissement d'activité
CDD d'usage
(autre)
(sans objet) pour les CDI
La durée initiale prévue au contrat peut, en fonction du motif, prendre les valeurs suivantes :
≤1 mois, pour les CDD Accroissement d'activité
1->3 mois, pour tous les CDD
≤3 mois, pour les Intermittents et les CDD d'usage
>3 mois, pour les Intermittents et tous les CDD
(sans objet), pour les CDI et les CDD (autre)
La zone Objet des fiches Contrat fonctionne de manière "automatisée". En fonction du type contrat, voici comment se renseignent le Motif CDD et la Durée initiale et donc, quelle majoration s'applique :
Type de contrat |
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CDI |
CDD |
Intermittent |
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| Motif CDD | (sans objet) | Accroissement d'activité | CDD d'usage | (autre) | CDD d'usage |
| Durée initiale | (sans objet) | en fonction des dates du contrat si elles sont saisies, ≤ 1 mois sinon |
en fonction des dates du contrat si elles sont saisies, ≤ 3 mois sinon |
(sans objet) | en fonction des dates du contrat si elles sont saisies, ≤ 3 mois sinon |
| Majoration appliquée | aucune | aucune | 0.5% ou aucune | aucune | 0.5% ou aucune |
Si la profession est cochée CDD d'usage par défaut, le Motif CDD par défaut sera CDD d'usage.
Si la Catégorie salariale du contrat est Apprenti - de 11, Apprenti + de 10, C.A.E., C.I.E., Contrat d'avenir, Contrat de professionnalisation ou Stagiaire, le Motif CDD par défaut sera (autre).
Si le contrat est créé selon un contrat précédent qui était en CDD d'usage, le Motif CDD par défaut sera CDD d'usage.
Dans tous les autres cas, le Motif CDD par défaut sera Accroissement d'activité.
Le motif (autre) pour les contrats de type CDD s'applique aux CDD qui ne sont ni des CDD pour accroissement d'activité, ni des CDD d'usage, et pour lesquels aucune majoration n'est donc appliquée : CDD de remplacement, CDD saisonniers, contrats de formation en alternance…
En fonction des dates saisies dans le contrat, sPAIEctacle calcule la durée initiale du contrat.
Si les dates sont modifiées a posteriori, sPAIEctacle propose d'ajuster en conséquence la durée initiale. En fonction des cas (exemple : le contrat peut être renouvelé, la durée initiale ne change pas pour autant), vous devez accepter ou non la modification de la durée initiale.
Si un contrat est validé sans date de fin, sPAIEctacle affectera la plus courte durée initiale (soit ≤1 mois ou ≤3 mois). De la même manière, si une paie est faite sans avoir fait le contrat au préalable, la majoration sera calculée sur la plus petite durée initiale.
La majoration s'applique dans les paies en fonction de la durée initiale enregistrée dans le contrat au moment du calcul de la paie. Si la durée initiale est modifiée après avoir saisi les paies, cela nécessite de les recalculer pour prendre en compte la bonne majoration.