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Nouveautés législatives

sPAIEctacle 5.5.1 permet de mettre en oeuvre les évolutions de calcul prévues au 1er janvier 2015.

Cotisation Allocations Familiales

Le taux de la cotisation patronale allocations familiales baisse pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés (à l’exception des artistes, des dirigeants et des stagiaires) dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic. Pour mettre en oeuvre cette modification, sPAIEctacle 5.5.1 intègre plusieurs évolutions.

Codes DUCS

Une spécificité de code DUCS est ajoutée : Complément alloc. familiales. A la mise à jour d'un fichier de données en version 5.5.1, les codes DUCS 430D et 432D sont automatiquement ajoutés à la liste des codes DUCS. Ces nouveaux codes ont un code DUCS correspondant négatif (437P) pour la déclaration des régularisations. Si la base de cotisation est négative sur une période, ce code DUCS est utilisé pour les déclarations de cotisations (bordereau de cotisation et DUCS EDI), avec une présentation spécifique conforme au cahier des charges de la caisse. Si le fichier de données comporte les codes DUCS 628D ou 629D, le code 434D est également ajouté à la liste.

Spécificité retenue

Une nouvelle spécificité de retenue est ajoutée : Alloc. familiales (hors Complément). A la mise à jour d'un fichier de données en version 5.5.1, les retenues Urssaf d'allocations familiales prennent automatiquement cette spécificité.

Base de calcul

La version 5.5.1. intègre une nouvelle base de calcul : Base particulière - Complément allocations familiales.

Comme pour la réduction Fillon, cette base est calculée par contrat, avec régularisation progressive paie à paie :

pour les contrats dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 1,6 SMIC
base Complément allocations familiales = 0

pour les contrats dont la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 SMIC
base Complément allocations familiales = base totalité URSSAF

La rémunération prise en compte pour la comparaison au SMIC est la base totalité Urssaf.
Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul est celui utilisé pour le calcul du CICE.

Pour la mise en place des nouvelles retenues, voir le courrier privilège du 22 janvier 2015.

Réduction Fillon

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif "zéro cotisations Urssaf" au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015. Le calcul de la réduction Fillon évolue pour prendre en compte ce changement.

Base de calcul au 1er janvier 2015

La base de calcul Réduction de cotisations - Réduction Fillon < 20 salariés est renommée Réduction de cotisations - Fillon.

Son calcul reste inchangé pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014. Seules les paies dont la date de règlement est postérieure ou égale au 1er janvier 2015 intègrent le nouveau calcul.

Le coefficient utilisé dans le calcul de la réduction est modifié comme suit :

Coefficient = ( T / 0,6 ) X ( 1,6 x SMIC horaire x Nombre d'heures annuel du contrat / Rémunération annuelle brute pour le contrat – 1)

Le coefficient calculé est plafonné à la valeur T.

T correspond au total des taux employeurs des cotisations URSSAF suivantes :

assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)

allocations familiales (hors complément)

fonds national d’aide au logement (FNAL)

contribution solidarité autonomie (CSA)

accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP), dans la limite de 1%

Pour les salariés cotisant à une caisse de congés, notamment les intermittents du spectacle (hors artistes), ce n'est plus la réduction qui est majorée de 10%, mais le coefficient servant à son calcul qui est majoré de 100/90.

Bases de calcul obsolètes

Il n’y a plus de distinction à proprement parler entre les entreprises de moins de 20 salariés et celles de plus de 20, la réduction s’ajustant automatiquement en fonction des cotisations de la paie. La prise en compte spécifique des heures d'équivalence est également supprimée. Les bases de calcul suivantes deviennent donc obsolètes :

Réduction de cotisations - Réduction Fillon >= 20 salariés
- paies antérieures au 1er janvier 2015 : calcul inchangé
- paies 2015 : calcul identique à la base Réduction de cotisations - Fillon

Réduction de cotisations - Réd. Fillon majorée heure équiv < 20 sal.
Réduction de cotisations - Réd. Fillon majorée heure équiv >= 20 sal.
- paies antérieures au 1er janvier 2015 : calcul inchangé
- paies 2015 : aucun calcul effectué

Liste des réductions Fillon

Le document de contrôle de la réduction Fillon (menu Etats - Récapitulatifs spécifiques) évolue pour prendre en compte ces modifications de calcul.

Pour chaque paie, la liste indique les éléments suivants :

N° de paie, nom du salarié et date de règlement.

Nombre d'heures de la paie et du contrat

Brut abattu plafonné de la paie et du contrat

Taux T applicable à la paie

Coefficient calculé pour le contrat - le cas échéant, le coefficient majoré pour caisse de congés est indiqué

Réduction appliquée à la paie et au contrat

Les structures qui avaient une retenue de réduction Fillon paramétrée pour les entreprises de moins de 20 salariés n’ont rien à faire : la nouvelle formule s’appliquera automatiquement. Les structures qui appliquaient le calcul de réduction Fillon des plus de 20 salariés, ainsi que les versions multi-sociétés doivent se reporter au courrier privilège du 22 janvier 2015.

Réductions ZRR/ZRU et ZRD

Le calcul du coefficient utilisé pour le calcul des réductions ZRR/ZRU et ZRD, est modifié pour prendre en compte la baisse du taux d'allocations familiales. Pour les 2 réductions, le taux de 0,281, utilisé jusqu'à présent, est ramené à 0,2655 pour les paies dont la date de règlement est postérieure au 1er janvier 2015.

Congés Spectacles - Rattachement à Audiens

Sur l'onglet Caisses de la fiche Société, il est désormais possible de rattacher le type retenue Congés Spectacles au type retenue Audiens. A la mise à jour d'un fichier de données en version 5.5.1, si une périodicité est définie pour le type retenue Audiens, le type Congés Spectacles est automatiquement rattaché au type Audiens. Dès la mise à jour en version 5.5.1, les cotisations dues au titre des Congés Spectacles sont donc automatiquement intégrées à la déclaration de cotisations Audiens (Appel de cotisation ou DUCS EDI).  Pour contourner cette modification pour le 4ème trimestre 2014, il convient d'enlever le rattachement.

Le bordereau Congés Spectacles est par conséquent supprimé.

La sélection des paies déclarées est fonction du type retenue : pour les retenues Audiens, la sélection est faite sur la date de règlement alors que pour les Congés Spectacles, la sélection est faite sur la date de fin.

Stagiaires

Registre des stagiaires

La loi impose la tenue d’un registre des stagiaires. Pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, il faut y mentionner les noms et prénoms du stagiaire et du tuteur, les dates de début et fin de stage, le lieu de présence du stagiaire.

Menu Fichier - Préférences, un nouveau type de données personnalisables permet de créer un champ contrat "Tuteur stagiaire".   Le Registre des stagiaires peut être édité depuis le menu Etats - Récapitulatifs spécifiques.

Attestation de fin de stage

Pour les conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, l’organisme d’accueil doit délivrer à l’élève ou l’étudiant une attestation de fin de stage. Elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.

Menu Contrats - Courriers, le modèle "GHS - Attestation Stagiaire" est ajouté à la liste des modèles de type contrat.

Autres nouveautés législatives

Contribution patronale pour le financement du paritarisme

Une contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette contribution est appelé par l'URSSAF sur un code DUCS spécifique : 027D.

A la mise à jour d'un fichier de données en version 5.5.1, une spécificité de code DUCS "Paritarisme" est créée, et le code DUCS 027D est automatiquement ajouté à la liste des codes DUCS.

Pour le paramétrage de la nouvelle retenue, voir le courrier privilège du 22 janvier 2015.

Compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les heures qui avaient été acquises par les salariés sous contrat de travail au 31/12/2014 au titre du DIF ne sont pour autant pas perdues. Afin de permettre leur utilisation, les employeurs doivent informer chaque salarié par écrit, avant le 31 janvier 2015, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014.

Le DIF n’est pas géré dans sPAIEctacle. Pour autant, afin d’accompagner les entreprises qui le souhaitent dans cette formalité,  deux modèles de courrier "GHS - Attestation solde DIF 311214" et "GHS - Attestation solde SV DIF 311214" (pour le secteur du Spectacle Vivant) sont ajoutés à la liste des modèles de type contrat (menu Contrats - Courriers).

Ces modèles utilisent une nouvelle commande "AnciennetéDif2014". La commande retourne avec 2 décimales, le nombre d'années d'ancienneté pour les contrats en cours au 31/12/2014. Seuls sont pris en compte les CDI de plus d'1 an au 31/12/14 et les CDD cumulant 4 mois de présence en 2014.

Un nouveau modèle "GHS - Certificat travail 2015" est également ajouté à la mise à jour du fichier de données en version 5.5.1. La mention des droits à DIF est supprimée de ce certificat.

Pour plus de détails sur l'utilisation des courriers "GHS - Attestation solde DIF 311214", voir le courrier privilège du 22 janvier 2015.

Employeur établis en Alsace-Moselle - déclarations Urssaf

Afin de simplifier les déclarations de cotisations faites auprès de l’Urssaf par les employeurs établis en Alsace-Moselle, les codes DUCS ont été revus.

A la mise à jour d'un fichier de données en version 5.5.1, le code DUCS 381D, nécessaire au paramétrage, est automatiquement ajouté à la liste des codes DUCS, si celle-ci comporte déjà les codes 101 ou 313.

Pour mettre en place le nouveau paramétrage des retenues, les entreprises concernées doivent se reporter au courrier privilège du 22 janvier 2015.

CICE DOM

Les entreprises implantées dans les DOM bénéficient à compter de 2015, d'une majoration du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE). La version 5.5.1 de sPAIEctacle intègre automatiquement cette majoration sur la Liste nominative CICE (menu Etats - Récapitulatifs spécifiques).

Nouveautés fonctionnelles

Connexion au serveur GHS

A l'édition des AEM, de certaines déclarations de cotisations ou états de fin d'année, sPAIEctacle vérifie en ligne la validité de différents paramètres. Cette option peut être activée / désactivée sur l'onglet principal des Préférences (menu Fichier - Préférences). A l'édition des déclaration concernées, sPAIEctacle 5.5.1 verifie que cette option est bien activée et propose, si ce n'est pas le cas, d'autoriser la connexion.   Cocher Autoriser pour activer la connexion au serveur GHS. Cocher Refuser pour générer les certificats ou déclarations sans contrôler leur validité.

Aucune donnée n'est envoyée à GHS par ce biais. Le logiciel ne fait que vérifier la validité des paramètres de votre fichier de données (tels que les taux ou les codes emploi occupé) en les comparant à une liste stockée sur le serveur GHS.

Exercice de congés payés décalé

Par un accord collectif ou d'entreprise, l'exercice de congés peut être décalé sur une période autre que celle prévue par le code du travail (1er juin - 31 mai). sPAIEctacle 5.5.1 permet de mettre en oeuvre ce décalage dans les paies.   Menu Paramètres - Société - onglet Divers, un menu déroulant permet de choisir le mois de début d'exercice de congés.   Les compteurs devront être mis à jour en conséquence par l'utilisateur, à l'aide des rubriques RCP1 et RCP2.

Ecritures comptables - niveau analytique pour les écritures au format Sage

Menu Paramètres - Société - onglet Compta, pour les formats "Sage Ligne 30 ou 100" et "Sage (sans compte tiers)", il est désormais possible de préciser le niveau analytique des écritures de paies. La manipulation décrite dans la fiche solution "Ecritures comptable avec Sage et niveaux d'analytiques multiples" n'est donc plus à effectuer.

Nouveautés déclaratives - version 5.5r1

La version 5.5r1, livrée début janvier, avait apporté un certain nombre de nouveautés.

Déclaration des cotisations

AFDAS - Déclaration annuelle

Le bordereau de déclaration est mis à jour. Cette nouvelle présentation est plus proche du formulaire à saisir en ligne.

Taxe d'apprentissage - Bordereau de versement

Un nouveau bordereau spécifique peut être édité. Il inclut les informations d'effectif et distingue la masse salariale des salariés intermittents.

Les spécificités des retenues du type Taxe d'apprentissage sont supprimées.

TR FNAS

Les salariés en contrat de forfait jours sont désormais intégrés à l'effectif du TR FNAS.

Effort construction

Un nouveau bordereau spécifique peut être édité. Il inclut les informations d'effectif.

Attestation Assedic permanent AED

La version 5.5 r1 de sPAIEctacle intègre la norme V01X09. Cette nouvelle norme inclut différentes évolutions :

le nombre de jours de congés restant n'est plus demandé

le code IRC de l'organisme de retraite complémentaire n'est plus demandé

la spécificité "Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale" est ajoutée aux spécificités d' "Indemnité de fin de contrat"

DADS-U prévoyance

Les contrats de prévoyance et santé avec références contrat, codes population et codes options différents, sont désormais paramétrables sur l'onglet Particularités des retenues concernées.   Pour plus de détails voir la documentation spécifique à la DADS-U 2014.

Etat de paye XML (établissements publics)

La version 5.5r1 intègre les "répartitions par nature" à l'Etat de paye XML des établissements publics (menu Etats - Récapitulatifs spécifiques).

Corrections diverses

AEM rectificative

Une correction est apportée au contrôle des taux lors de l'édition d'AEM rectificative.  L'édition n'est possible que si le taux des cotisations chômage n'a pas changé entre l'AEM initiale et l'AEM rectificative.

DADS-U prévoyance

La base brute prévoyance (S45.G05.15.002.001) est corrigée si le salarié n'a que des retenues de type Ircantec appliquées.