Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation, et quel que soit le secteur d’activité.
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Sur la fiche Société - onglet Caisses, une boîte à cocher permet de préciser la situation de l'entreprise.
Cette option a deux effets : ajouter la ligne CICE aux déclarations et TR Urssaf - Chômage permanent intégrer les informations relatives au CICE à la DADS-U |
Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC.
sPAIEctacle applique le calcul de l'instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150-20130226 et les précisions de l'administration fiscale du 26 novembre 2013.
Sont automatiquement exclus du calcul sans paramétrage nécessaire :
les paies dont la catégorie salariale est "Dirigeant" (coche Dirigeant sur la fiche catégorie salariale)
les paies de "Stagiaire" (régime Urssaf Stagiaire sur la fiche catégorie salariale).
La base CICE doit être minorée du montant des aides financières de l'Etat éventuellement perçues au titre des contrats aidés de type CUI-CAE, CUI-CIE et emploi d'avenir.
Si initialement, l'administration visait uniquement l'aide versée par l'Etat, l'aide cofinancée par l'Etat et le Conseil Général doit être également déduite de l'assiette. En revanche, l'aide ne doit pas être déduite de l'assiette CICE lorsque le contrat aidé est financé intégralement par le Conseil Général.
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Le montant des aides perçues doit être renseigné sur la fiche Société par le biais d'une Donnée perso. La base CICE n'a à être minorée que sur la dernière DUCS de l'année et le TR Urssaf. Il est donc possible de renseigner le total des aides versées en une seule ligne au 31 décembre par exemple.
Le champ personnalisable est à créer dans les Préférences (menu Fichier - Préférences) avec pour type "CICE- Aide contrats aidés". Pour plus de détails sur les champs personnalisables, voir la fiche Données perso. de l'aide en ligne. |
Seuls les contrats dont la rémunération est supérieure à 2.5 SMIC sont pris en compte.
Le calcul de la base CICE est effectué par salarié, par contrat, par exercice.
Pour les artistes payés au cachet le smic est calculé par journée travaillée, sur la base de 7h maximum x le SMIC horaire - dans tous les autres cas, le calcul des heures suit les règles applicables à la réduction Fillon.
Pour les salariés avec abattement pour frais professionnel, la rémunération prise en compte pour la comparaison à 2.5 SMIC et pour la base CICE, est le brut abattu.
En cas d'assiettes forfaitaires appliquées sur les cotisations sociales (ex : apprentis, formateurs occasionnels…), la rémunération prise en compte est la rémunération brute réelle et non l'assiette forfaitaire.
Pour les salariés cotisant à une caisse de congés (Congés Spectacles pour les intermittents) c'est le Crédit d'Impôt qui est majoré de 10% et non la base CICE.
La base CICE est déclarée en cumul sur l'année, sur la DUCS EDI Urssaf - Chômage permanent (ou le Bordereau de cotisations) ainsi que sur le Tableau Récapitulatif annuel.
La ligne 400 (CICE) est automatiquement incluse sur ces déclarations si l'option "Société bénéficiaire du CICE" est cochée sur l'onglet Caisses de la fiche Société.
Sur la dernière déclaration de l'année (4ème trimestre ou décembre) et sur le TR, le montant des aides perçues au titre de contrats aidés, renseigné sur l'onglet Chiffres clés de la fiche Société, est déduit de la base CICE calculée.
Les données CICE sont également envoyées dans le fichier de DADS-U (rubriques S40.G30.40.005 et S40.G30.40.006).
La base CICE et le montant du crédit d'impôt sont également à reporter sur les déclarations fiscales. sPAIEctacle ne gère pas ces déclarations mais vous indique les éléments nécessaires à leur saisie en bas de la Liste nominative CICE.
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Le menu Etats - Récapitulatifs spécifiques permet d'éditer un document de contrôle nominatif.
Ce document est édité en cumul depuis le 1er janvier, quelque soit la date de début indiquée dans la boite de dialogue. |
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Cet état permet de contrôler le calcul effectué par sPAIEctacle et d'avoir le montant du crédit d'impôt correspondant.
L'état comporte une ligne par salarié, éventuellement subdivisée de la façon suivante : une ligne pour les rémunérations des contrats dont la rémunération est éligible, avec la valeur de la Base CICE et le cas échéant, la mention d'un caisse de congés payés (CP) une ligne pour les rémunérations des contrats
dont la rémunération est non éligible (NE) une ligne pour les rémunérations des contrats
exclus du dispositif (Exclu)
En dessous de la liste nominative, sPAIEctacle calcule, à titre indicatif, un montant estimé du crédit d'impôt, tenant compte de la majoration de 10% du crédit calculé sur la base CICE des salariés soumis à une caisse de congés payés. Le taux utilisé pour le calcul du montant du crédit d'impôt, est fonction de l'exercice et du code postal de l'établissement (pour les entreprise situées dans les DOM). |