La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus (effectif équivalent temps plein tous établissements confondus).
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Le "Tableau des effectifs (nouveau calcul en jours)" édité par sPAIEctacle vous permet de contrôler l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH calculé par l'Urssaf. menu Etats > Récapitulatifs spécifiques choisir pour l'exercice puis sélectionner Année cocher Tableau des effectifs (nouveau calcul en jours) |
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière à l'Agefiph.
A compter de 2020, l'Urssaf devient collectrice de la contribution et la DSN se substitue à la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui était auparavant envoyée directement à l'Agefiph. La déclaration et le règlement de la contribution seront désormais tous les ans portés par la DSN de février. A titre exceptionnel, pour la déclaration au titre de l'exercice 2020, la déclaration a été décalée à la DSN de mai 2021.
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés à partir de 2019, le dispositif de lissage prévu par la loi PACTE s'applique. Ces entreprises ne seront concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que si leur effectif reste de 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.
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Les éléments nécessaires à la déclaration sont les mêmes qu'avant l'entrée en DSN.
Les informations sont à saisir avant de générer la DSN de mai dans une fenêtre dédiée accessible depuis la fiche Société. Menu Paramètres > Société - onglet Caisses Cliquer sur les lunettes pour passer en mode modification Cliquer sur le bouton DOETH |
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Cette fiche présente les principaux éléments de la déclaration. Pour plus de détail sur le calcul de la contribution ou les dépenses déductibles, il convient de contacter votre expert-comptable ou l'Agefiph.
Le bouton
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être produite. Les éléments à renseigner concernent donc l'entreprise tous établissements confondus. |
Nous allons ici présenter les différentes zones de la fenêtre et les calculs effectués par sPAIEctacle. Le logiciel va en effet, en fonction des données renseignées, automatiquement calculer le montant de la contribution, les éventuelles déductions et l'écrêtement.
I. ASSUJETTISSEMENT DE L'ENTREPRISE À L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Les trois effectifs transmis par l'Urssaf sont à renseigner. Ces effectifs vous ont été communiqués par mail et sont repris sur votre espace employeur Urssaf (menu Compte > Embauche > Effectifs).
En cas de recours à des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs, ceux-ci ont dû vous communiquer l'éventuel effectif de travailleurs handicapés mis à disposition. Cet effectif n'est pas connu de l'Urssaf et doit être indiqué dans la déclaration.
Le nombre de travailleurs handicapés à employer est calculé automatiquement. Il est égal à 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.
II. CALCUL DE LA CONTRIBUTION BRUTE AVANT DÉDUCTIONS
La contribution brute avant déduction suit le calcul suivant :
Effectif de bénéficiaires manquants x Coefficient multiplicateur x SMIC
horaire
Le coefficient multiplicateur est égal à :
400 pour les entreprises de 20 à 249 salariés
500 pour les entreprises de 250 salariés ou plus
600 pour les entreprises de 750 salariés ou plus
Le coefficient est majoré à 1 500 si, au cours des 4 dernières années, l'entreprise n'a pris aucune des mesures suivantes :
accueil d'au moins un travailleur handicapé
dépense d'un minimun de 600 SMIC horaire, auprès d'un établissement agréé (EA/ESAT/TIH/EPS)
III. DÉDUCTIONS DE LA CONTRIBUTION BRUTE
Chaque emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) ouvre droit à une déduction égale à 17 SMIC horaire.
Les dépenses de sous-traitance auprès d'établissements agréés (EA/ESAT/TIH/EPS) ouvrent droit à une déduction égale à 30% du coût de la main d'oeuvre (ces éléments doivent vous êtes précisés par l'entreprise partenaire). Cette déduction est plafonnée à un pourcentage variable en fonction du taux d'emploi de personnel BOETH :
si [ Effectif BOETH / Effectif d'assujettissement ] x 100 < 3 % déduction possible dans la limite de 50 % du montant de la contribution brute avant déductions
si [ Effectif BOETH / Effectif d'assujettissement ] x 100 ≥ 3 % déduction possible dans la limite de 75 % du montant de la contribution brute avant déductions
Les dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux d'accessibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont par ailleurs déductibles, pour leur montant hors taxes et dans la limite de 10 % du montant de la contribution brute avant déductions.
IV. CALCUL DE LA CONTRIBUTION NETTE À PAYER
Afin d'amortir la hausse de la contribution, un dispositif transitoire d'écrêtement s'applique de 2020 à 2024.
Pour 2020, si la contribution au titre l'année 2020 est supérieure à celle versée au titre de l'année 2019, l'écrêtement suit le calcul suivant :
écrêtement de 30% sur la partie de la hausse comprise entre 0 et 10 000 €
écrêtement de 50% sur la partie de la hausse comprise entre 10 000 et 100 000 €
écrêtement de 70% sur la partie de la hausse supérieure à 100 000 €
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Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être produite. Les éléments à renseigner concernent donc l'entreprise tous établissements confondus.
La déclaration et la cotisation afférente sont automatiquement intégrées à la DSN de mai lorsque l'option Déclaration à effectuer pour cet exercice est cochée.
L'option ne doit être cochée que dans la fiche Société de l'établissement effectuant la déclaration. |
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Les différents champs de la déclaration sont intégrés au fichier DSN (blocs 13 et 82).
Le montant de la cotisation est intégré au bordereau de cotisations Urssaf (blocs 22 et 23) sur le CTP 730.
Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement SEPA, le montant de l'ordre de paiement Urssaf inclut la contribution (bloc 20). |
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La dernière page du document de contrôle de la DSN reprend les principales informations de la déclaration.
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ouvre le site de l'Agefiph qui comporte des fiches d'aide pour
chaque zone du formulaire.
