La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ne concerne que les entreprises de 20 salariés ou plus (effectif équivalent temps plein tous établissements confondus). Les entreprises concernées reçoivent chaque année un mail de leur Urssaf dont l'objet est "Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année ....".
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Le mail de l'Urssaf mentionne 3 effectifs, calculés par la caisse sur la base des informations transmises via les DSN. Le "Tableau des effectifs (nouveau calcul en jours)" édité par sPAIEctacle vous permet de contrôler l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH calculé par la caisse. menu Etats > Récapitulatifs spécifiques choisir l'exercice et préciser Année cocher Tableau des effectifs (nouveau calcul en jours) |
Les entreprises de 20 salariés ou plus (tous établissements confondus) doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d'emploi, doivent verser une contribution financière à l'Agefiph.
Depuis 2020, l'Urssaf est collectrice de la contribution et la DSN se substitue à la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qui était auparavant envoyée directement à l'Agefiph. La déclaration et le règlement de la contribution sont désormais tous les ans portés par la DSN d'avril (échéance de mai).
Pour les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés en 2019 ou au delà, le dispositif de lissage prévu par la loi PACTE s'applique. Ces entreprises ne seront concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que si leur effectif reste de 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.
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Les éléments nécessaires à la déclaration sont les mêmes qu'avant l'entrée en DSN.
Les informations sont à saisir avant de générer la DSN d'avril dans une fenêtre dédiée accessible depuis la fiche Société.
Menu Paramètres > Société - onglet Caisses Cliquer sur les lunettes pour passer en mode modification Cliquer sur le bouton DOETH |
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Cette fiche présente les principaux éléments de la déclaration. Pour plus de détail sur le calcul de la contribution ou les dépenses déductibles, il convient de contacter votre expert-comptable ou l'Agefiph.
Le bouton "i" à droite de l'exercice, ouvre le site de l'Agefiph qui comporte des fiches d'aide pour chaque zone du formulaire.
Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être produite. Les éléments à renseigner concernent donc l'entreprise tous établissements confondus. |
Nous allons maintenant présenter les différentes zones de la fenêtre et les calculs effectués par sPAIEctacle. Le logiciel va en effet, en fonction des données renseignées, automatiquement calculer le montant de la contribution, les éventuelles déductions et l'écrêtement.
Les trois effectifs transmis par l'Urssaf sont à renseigner. Ces effectifs vous ont été communiqués par mail et sont repris sur votre espace employeur Urssaf (menu Compte > Embauche > Effectifs).
Attention, l'Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise communiqué par l'Urssaf est la plupart de temps erroné. Il convient renseigner le chiffre réel, en le ponderant le cas échéant de 1,5 pour les salariés de 50 ans ou plus.
En cas de recours à des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs, ceux-ci ont dû vous communiquer l'éventuel effectif de travailleurs handicapés mis à disposition. Cet effectif n'est pas connu de l'Urssaf et doit être indiqué dans la déclaration.
Le nombre de travailleurs handicapés à employer est calculé automatiquement. Il est égal à 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH, arrondi à l'entier inférieur.
La contribution brute avant déduction suit le calcul suivant :
Effectif de bénéficiaires manquants x Coefficient multiplicateur x SMIC horaire (10,57 pour la déclaration 2021)
Le coefficient multiplicateur est égal à :
400 pour les entreprises de 20 à 249 salariés
500 pour les entreprises de 250 salariés ou plus
600 pour les entreprises de 750 salariés ou plus
Le coefficient est majoré à 1 500 si, au cours des 4 dernières années, l'entreprise n'a pris aucune des mesures suivantes :
accueil d'au moins un travailleur handicapé
dépense d'un minimun de 600 SMIC horaire, auprès d'un établissement agréé (EA/ESAT/TIH/EPS)
Chaque emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) ouvre droit à une déduction égale à 17 SMIC horaire.
Les dépenses de sous-traitance auprès d'établissements agréés (EA/ESAT/TIH/EPS) ouvrent droit à une déduction égale à 30% du coût de la main d'oeuvre (ces éléments doivent vous êtes précisés par l'entreprise partenaire). Cette déduction est plafonnée à un pourcentage variable en fonction du taux d'emploi de personnel BOETH :
si [ Effectif BOETH / Effectif d'assujettissement ] x
100 < 3 %
déduction possible dans la limite de 50 % du montant de la contribution
brute avant déductions
si [ Effectif BOETH / Effectif d'assujettissement ] x
100 ≥ 3 %
déduction possible dans la limite de 75 % du montant de la contribution
brute avant déductions
Les dépenses liées à la réalisation de diagnostics et de travaux d'accessibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont par ailleurs déductibles, pour leur montant hors taxes et dans la limite de 10 % du montant de la contribution brute avant déductions.
Afin d'amortir la hausse de la contribution, un dispositif transitoire d'écrêtement s'applique de 2020 à 2024.
Pour 2021, si la contribution au titre l'année 2021 est supérieure à celle versée au titre de l'année 2020, l'écrêtement est de 80% de la différence.
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Attention, pour les entreprises ayant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être produite. Les éléments à renseigner concernent donc l'entreprise tous établissements confondus.
La déclaration et la cotisation afférente sont automatiquement intégrées à la DSN de mai lorsque l'option Déclaration à effectuer pour cet exercice est cochée.
Le Mois de déclaration (2022) doit être positionné sur Avril.
L'option ne doit être cochée que dans la fiche Société de l'établissement effectuant la déclaration. |
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Les différents champs de la déclaration sont intégrés au fichier DSN (blocs 13 et 82).
Le montant de la cotisation est intégré au bordereau de cotisations Urssaf (blocs 22 et 23) sur le CTP 730.
Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement SEPA, le montant de l'ordre de paiement Urssaf inclut la contribution (bloc 20).
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La dernière page du document de contrôle de la DSN reprend les principales informations de la déclaration.
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