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03 Fév 2025
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Complémentaire santé, quelle obligation pour l’employeur ?
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé ?
La complémentaire santé est un système d’assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale.
Il intervient sous la forme d’un complément de remboursement des soins.
Une couverture complémentaire santé doit être proposée par l’employeur à tous ses salariés (hors intermittents du spectacle).
Le contrat de complémentaire santé
Le contrat doit prévoir un panier de soins minimum, mais la convention collective impose souvent un cadre plus précis.
Attention : si l’employeur souscrit à un contrat autre que celui prévu par la convention collective, il doit tout de même en respecter le cadre.
Le contrat doit dans tous les cas avoir un caractère :
- collectif
- et obligatoire
La participation de l’employeur est alors exonérée de cotisations.
Les renforts optionnels de garanties
Si la prise en charge des ayant-droits n’est pas obligatoire, elle est intégralement à la charge des salariés, faute de quoi le caractère collectif et obligatoire serait rompu.
Il en va de même pour les éventuels renforts optionnels de garanties choisis par le salarié, qui ne peuvent pas être pris en charge par l’employeur.
Dans le cas contraire, l’ensemble des contributions de l’employeur seraient soumises à cotisations.
