BLOG : l'expert de la paie des intermittents et permanents du spectacle

Dois-je déposer ma DSN le 5 ou le 15 du mois ? 

• La réponse est maintenant clairement énoncée dans le cahier des charges de la DSN 2018 :
• L’envoi de la DSN mensuelle est soumis au respect d’une échéance d’exigibilité où la réception de la DSN est attendue par les points de dépôt. 
• Selon les établissements, l’échéance d’exigibilité est positionnée au 5ème ou au 15ème jour du mois suivant le mois principal déclaré. 
• L’heure limite du dépôt de la DSN le jour d’échéance est 12h (midi) en France métropolitaine. 
• A noter que le dépôt initial de la DSN « normale » peut être émis jusqu’à 1 mois à l’avance et 3 mois en retard. Il convient toutefois de veiller aux conséquences au niveau de la prise en compte des données par les divers destinataires et en termes de pénalités pour l’entreprise.
• Pour retrouver votre date d’exigibilité , il faut se connecter directement au site de l’Urssaf, dans votre espace Employeur et sélectionnez ‘Situation des comptes’. Dans la zone ‘Périodicité des déclarations et des paiements’, vous trouverez l’information du 5 ou du 15. http://www.urssaf.fr/