En complément de la DSN mensuelle, l’employeur doit effectuer des DSN dites «évenementielles» pour signaler les fins de contrat.
Le signalement ‘Fin de contrat’ sera disponible dans une prochaine version de sPAIEctacle.
Le signalement ‘Fin de contrat’ se substituera au dépôt de l’AED (attestation employeur dématérialisée) à destination de Pôle Emploi.
Le signalement d’événement enclenchera la reconstitution de l’attestation employeur rematérialisée à partir des données mensuelles déposées au cours des mois précédents par l’entreprise. Un document pdf de 4 pages (identique à l’actuel) est mis ensuite à disposition de l’employeur pour impression et remise au salarié.
Pour permettre la substitution de l’attestation employeur Pôle Emploi via le signalement d’une fin de contrat, il sera donc nécessaire d’avoir déposé l’historique nécessaire pour ce contrat.
Attention : ces signalements concernent tous les salariés SAUF les intermittents du spectacle.
Pour les intermittents du spectacle, les procédures restent inchangées : AEM à envoyer en fin de mois à Pôle Emploi Spectacles.
Attention : la norme DSN ne permet pas de signaler des fins de contrat pour des salariés qui entrent et sortent sur le même mois. Il conviendra donc de continuer à déclarer les fins de contrat de travail des salariés qui entrent et sortent sur le même mois selon les procédures actuelles. Cela devrait être possible à compter de janvier 2018.
