Rappel
La date de fin du contrat de travail est la date du dernier jour du préavis, qu’il ait été effectué ou non.
L’indemnité compensatrice de préavis non effectuée est considérée comme un salaire correspondant à la période indemnisée, elle est à ce titre soumise à cotisations sur la base des plafonds et assiettes correspondant à la période d’indemnisation.
Conseil
La DSN est une déclaration mensuelle, pour éviter toute ambiguïté, il est préférable d’établir un bulletin de salaire par mois de préavis, qu’il soit effectué ou non.
