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10 Mar 2025
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Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi d’expérimentation “Partage de la valeur” produit ses premiers effets : certaines entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles entreprises y sont soumises ? Et quels en sont les effets ?
C’est quoi la PPV ?
C’est un dispositif qui permet à l’employeur de verser une prime au salarié.
Sous certaines conditions, cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Il n’existe pas d’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 11 salariés.
L’obligation de la PPV
- Être une entreprise de 11 à 50 salariés
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Réaliser un bénéfice net fiscal : au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs.
L’application de la PPV
Ces entreprises doivent désormais se doter d’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
- Un accord de participation ou d’intéressement
- Un abondement d’un plan d’épargne (PEE, PERCO, …)
- Une prime de partage de la valeur.
Les effets de l’obligation
Cette obligation issue de la loi “Partage de la valeur” de 2023, produit ses premiers effets en 2025 : les entreprises ayant rempli la condition sur le bénéfice net en 2022, 2023 et 2024 doivent dès 2025 disposer d’un dispositif de partage de la valeur.
Une obligation étendue ?
Attention, cette obligation pourrait par accord de branche être étendue aux structures qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal mais réalisent un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes.
